Depuis le 1er janvier 2023, le dépôt électronique des comptes annuels doit obligatoirement être effectué auprès de l’INPI France, via le nouveau guichet unique.
Le dépôt des comptes en format papier, sur place ou par courrier, est toujours possible auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de la ville où est situé le siège de votre entreprise. Pour rappel, le dépôt des comptes annuels des SAS et SARL doit être effectué :
– dans le mois qui suit l’assemblée générale d’approbation des comptes, pour un dépôt papier
– dans les 2 mois, si le dépôt est fait en ligne
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